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1635 amendements trouvés sur Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
23/10/2017 — Amendement N° 850 au texte N° 269 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. La...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l'opportunité pour les finances sociales de la mise en œuvre d'une campagne publique de sensibilisation au virus de l'immunodéficience humaine, ciblé sur les populations les plus touchées, notamment le...
23/10/2017 — Amendement N° 392 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
M. Véran
À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « sous réserve qu' » le mot : « lorsqu' ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
23/10/2017 — Amendement N° 447 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Ménard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/10/2017 — Amendement N° 570 au texte N° 269 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier,...
L'article 68 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « les structures et acteurs médico-sociaux en capacité de dépister l'obésité ont » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les ...
23/10/2017 — Amendement N° 1153 au texte N° 269 - Article 36 (Retiré)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les actes de télésurveillance dont il est question dans cet article ne doivent concerner que des actes concernant des pathologies diagnosticables à l'œil nu.» Exposé sommaire : Une expérimentation de télédermatologie a déjà eu lieu et fait ses preuves. La télémédecine ne doit concerner que des a...
23/10/2017 — Amendement N° 1167 au texte N° 269 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Rabault
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/10/2017 — Amendement N° 772 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences de la fusion de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de la Haute Autorité de santé, tant sur les personnels que sur la qualité ...
23/10/2017 — Amendement N° 201 au texte N° 269 - Article 40 (Retiré)
M. Lurton, M. Door, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ram...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des dispositifs médicaux par la Haute Autorité de Santé (HAS). En effet, cette certification : - accroîtrait les charges administratives et financières sur un secteur dé...
23/10/2017 — Amendement N° 1021 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Irrecevable)
M. Jumel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/10/2017 — Amendement N° 234 au texte N° 269 - Article 40 (Rejeté)
M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bo...
Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : La disposition proposée ici, qui consiste à demander au professionnel de santé, sur l'ordonnance, de rédiger des éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription, est extrêmement chronophage pour les professions de santé concernés et elle constitue une charge administrative c...
23/10/2017 — Amendement N° 432 au texte N° 269 - Article 47 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras
À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de repli, en cas d'échec de la demande de suppression de l'article l'article L162‑21‑2 du code de la sécurité sociale.
23/10/2017 — Amendement N° 1045 au texte N° 269 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Bonnivard
Rédiger ainsi cet article : « Le règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . » Exposé sommaire : Le règlement arbitral publié au Journal officiel le 31 mars 2017 et imposé par Marisol Touraine aux dentistes libérau...
23/10/2017 — Amendement N° 1079 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Lorion, M. Marlin, M. Strauma...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/10/2017 — Amendement N° 50 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Christophe
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les membres des commissions des recours suivent une formation initiale à l'exercice de leurs fonctions et une formation continue, prise en charge par les organismes de sécurité sociale et su...
23/10/2017 — Amendement N° 396 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
M. Véran
À la première phrase de l'alinéa 39, substituer à la seconde occurrence de la référence : « I » les références : « quatrième alinéa du III ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
23/10/2017 — Amendement N° 1122 au texte N° 269 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/10/2017 — Amendement N° 1175 au texte N° 269 - Article 47 (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Bassire, M. Lorion
À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de repli, en cas d'échec de la demande de suppression de l'article l'article L162‑21‑2 du code de la sécurité sociale.
23/10/2017 — Amendement N° 664 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Pancher, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Ledoux, Mme Sanquer, M. Favenne...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/10/2017 — Amendement N° 82 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Rei...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/10/2017 — Amendement N° 433 au texte N° 269 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
