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Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑2‑1. – Les familles dont l'un des membres est reconnu par les services de renseignement ou la justice pour avoir tenté de commettre ou participé à la commission d'un acte de nature terroriste ou enjoignant ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. II. – Il est instauré un moratoire sur les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale pendant une durée de trois a...

À la fin, substituer à la date : « 1er octobre 2018 » la date : « 1er mars 2020 ». Exposé sommaire : La LFSS 2017 a introduit un dispositif mettant à la charge des établissements de santé les frais de transport des patients avec la règle suivante : prescripteur/payeur. Les retours des acteurs de terrains démontrent unanimement que ce chan...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 9° de l'article L. 161‑37, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Ces dispositions ne s'appliquent » les mots : « L'alinéa précédent ne s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la troisième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « dans le cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin, substituer à l'année « 2018 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : En raison des trop nombreuses inconnues entourant la mise en œuvre de ce transfert de dépenses de l'assurance-maladie vers les établissements de santé, cet amendement propose de décaler sa date d'application au 1er janvier 2020.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation entre les dates de revalorisation des prestations de retraite et du minimum vieillesse, cet article prévoit le gel des pensions de retraite en 2018. Ainsi, la prochaine revalorisation ne pourrait intervenir qu'à partir du 1er janvier 2019. Les auteurs de cet amendement pro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant: « Vbis. – Pour l'année 2018, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recette...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Sont exclus du présent article les logiciels qui répondent à la définition de l'article L. 5211‑1 du code de la santé publique. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription ou à la délivrance qui fera double e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le cinquième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat ne contient aucun indicateur qui dépend de la seule prescription médicale. » Exposé sommaire : Le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré, notamme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 6, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , de l'autorité compétente de l'État ». Exposé sommaire : Pour le troisième PLFSS consécutif, le gouvernement souhaite étendre les périmètres de contractualisation des CPOM dans une logique de parcours de santé et de continuité de l'accompagnement. On ne peut do...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :