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23/10/2017 — Amendement N° 789 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

23/10/2017 — Amendement N° 793 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Garot, Mme Biémouret, M. Potier, M. Pueyo

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

23/10/2017 — Amendement N° 1116 au texte N° 269 - Article 42 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » su...

23/10/2017 — Amendement N° 100 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

23/10/2017 — Amendement N° 159 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Menuel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 326 au texte N° 269 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « La composition du comité technique est définie par décret en Conseil d'État. Les fédérations hospitalières, publique et privées, les plus représentatives en sont membres. » Exposé sommaire : Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions innovan...

23/10/2017 — Amendement N° 458 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Beauvais

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant: « Vbis. – Pour l'année 2018, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recette...

23/10/2017 — Amendement N° 496 au texte N° 269 - Article 49 (Retiré)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au rec...

23/10/2017 — Amendement N° 961 au texte N° 269 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts et les économies pour l'assurance maladie de la réalisation, tous les cinq ans, de l'examen de santé visé à l'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'opportunité et les bénéfices en ma...

23/10/2017 — Amendement N° 32 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Rolland

I. – L'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « , qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et ...

23/10/2017 — Amendement N° 271 au texte N° 269 - Article 48 (Retiré avant séance)
Mme Valérie Boyer

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Jusqu'au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participation de l'assuré, sont communs à toutes les catégories d'établissements. Ces tarifs sont calculés en fonction de...

23/10/2017 — Amendement N° 389 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 27, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 553 au texte N° 269 - Article 40 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 33, substituer à la deuxième occurrence des mots : « la charte », les mots : « cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 568 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot

Après l'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑2‑1. – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l'article L. 112‑2 les familles dont l'un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421-1 à 421-2-3 du code pénal. » Exposé sommaire : Ce...

23/10/2017 — Amendement N° 797 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Foll, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

23/10/2017 — Amendement N° 980 au texte N° 269 - Article 40 (Rejeté)
M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 162‑17‑10. – Le Comité économique des produits de santé est chargé de mettre en œuvre l'interdiction d'accès aux établissements de santé mentionnés auxa,b etc de l'article L. 162‑22‑6 pour toute personne menant une mission de publicité telle que définie à l'article L. 5122‑1 du code de la ...

23/10/2017 — Amendement N° 1067 au texte N° 269 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Hutin, M...

L'article L. 3411‑6 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ..., le Gouvernement peut autoriser l'expérimentation suivante dans un nombre limité de collectivités territoriales volontaires, y compris les collectivités régies par l'a...

23/10/2017 — Amendement N° 502 au texte N° 269 - Après l'article 57 (Non soutenu)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot

Après le 4° de l'article L. 111‑2 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement le droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la prestation garantie par l'article L. 254‑1. » E...