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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les hausses tarifaires prévues au 1er mars 2018, 1er avril 2019, 1er novembre 2019, 1er avril 2020 et 1er novembre 2020 sont conditionnées à l'ouverture de discussions sur une convergence des taxes sur le tabac au sein des pays de l'Union européenne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la hausse des prix du tabac, destinée à rédu...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis À la seconde phrase du douzième alinéa de l'article L. 162‑1‑14‑1, les mots : « septième et neuvième », sont remplacés par les mots : « huitième et dixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la logique de cet article qui développe davantage encore la logique de chasse aux pauvres. L'augmentation du plafond du montant des pénalités n'augmentera pas significativement les recettes et n'aura pas d'effet dissuasif. Par ailleurs, la création d'une amende particulière à l'en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°bis Le I de l'article L. 133‑1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 243‑7 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, » et après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « ou l'agent chargé d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de doter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie d'un sous-objectif « Prévention ». Exposé sommaire : Le Gouvernement semble vouloir faire de la prévention un axe fort de la Stratégie nationale de santé. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du » les mots : « Le présent article entre en vigueur le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Les I à VII ne s'appliquent pas aux résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentés au sein du comité technique. » Exposé sommaire : L'article 35 prévoit des expérimentations d'organisation de parcours de soins. Pour conduire des expérimentations pendant au maxim...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année » sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire » Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'intervention régional doivent répondre à d...