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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 441‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. » 2° L'article L. 441‑3 est ainsi modifié : – après le mot : « maladie », la fin du premier alin...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes au dispo...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 6°bis de l'article L 731‑3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618septies » est remplacée par la référence : « article 1613quater ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes au dispo...

I. – Après l'alinéa 307, insérer l'alinéa suivant : «d) Les créances visées auxa etb du présent 4° ne concernent pas l'ensemble des créances sur les entreprises dont le siège social est situé au 1er janvier 2017 dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la constitution , qui sont annulées. » II. – Compléter cet article par l'ali...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – À l'alinéa 6°bis de l'article L. 731‑3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618septies » est remplacée par la référence : « 1613quater ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorat...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes au dispo...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « composé notamment de parlementaires des deux chambres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les parlementaires, représentants de la Nation, au conseil stratégique chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « composé notamment de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées au conseil stratégique chargé de formuler des...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes au dispo...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un conseil stratégique est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Un état des lieux des expérimentations lui est transmis régulièrement, et, après la fin de chaque expérimentation, le rapport d'évaluation relatif à l'expérimentation lui est systématiquem...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑30‑2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et confére...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes au dispo...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « composé notamment de représentants des ordres des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants des ordres des professionnels de santé au conseil stratégique chargé de formuler des propositions sur les in...

I. – Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 », sont insérés les mots : « à l'exception des contributions sociales mentionnées au Ibis de l'article L. 136‑6 et au Ibis de l'article L. 136‑7, dont le taux est de 8,2 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant « Vbis. – Pour 2018, la section prévue au V de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du han...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « I. – Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 du code rural et de la pêche maritime par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal ne peut excéder 3,04 %. Ce taux fait l'objet d'une réduct...

I. – Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 461‑1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : » II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l'...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « prévoit les dérogations qui justifient la saisine » les mots : « précise la liste des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Au II de l'article 231 A du code général des impôts, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...