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À l'alinéa 17, supprimer les mots : « de la présentation, de l'information ou ». Exposé sommaire : Cette obligation d'information relève strictement de la responsabilité des fabricants, aux termes de la réglementation européenne (annexe I de la directive 93/42, 90/385 et du règlement 2017/745).

À l'alinéa 17, substituer au mot : « promotion », le mot : « publicité ». Exposé sommaire : Cohérence avec l'article L. 5213‑1 du code de la santé publique qui définit la notion de publicité, qui couvre notamment la notion de promotion.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Sont exclus du présent article les logiciels qui répondent à la définition de l'article L. 5211‑1 du code de la santé publique. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription ou à la délivrance qui fera double e...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des dispositifs médicaux par la Haute Autorité de Santé (HAS). En effet, cette certification : - accroîtrait les charges administratives et financières sur un secteur dé...

L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article L 382‑29‑1 du Code de la Sécurité sociale a été créé par l'article 87 de la loi 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. La loi 78‑4 du 02 janvier 1978 a institué au profit des ministres des cultes et des membres...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Les dispositifs médicaux sont des produits utilisateurs-dépendants dont l'efficacité dépend de leurs modalités d'utilisation. Ces produits ne génèrent pas de phénomène de sur prescription, ou de surconsommation des patients. Le régime actuel, interdisant la publicité sauf pour ceux à faible risque pour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 21, supprimer la première occurrence des mots : « description générique ou ». II. – En conséquence, au premier alinéa, après la troisième occurrence du mot : « générique », insérer le mot : « renforcée ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut les descriptions génériques classiques du système de remises conventionnelles....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.– Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) Au 2° du III, les montants : « 14 375 € », « 15 726 € » et « 16 474 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 320 € », « 17 952 € » et « 18 121 € ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Lorsque l'inscription sur la liste L. 165‑1 est établie pour une prestation, alors seul le distributeur peut être concerné par ces remises. » Exposé sommaire : Cet amendement permet que lorsqu'il s'agit d'une prestation de service, la remise prononcée par le comité écono...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'adaptation des régulations financières et réglementaires de la dentisterie aux données actuelles et acquises de la science, ainsi qu'aux objectifs de prévention en santé bucco-dentaire. Exposé sommaire : Il est indisp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. II. – Il est instauré un moratoire sur les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale pendant une durée de trois a...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l'objet d'aucune compensation, d'autant plus que les revalorisations des pensions d'invalidité restent très peu éle...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ainsi que la montré l'imposition du règlement arbitral par le gouvernement précédent (par le truchement de l'article 75 de la LOI n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) suite à l'échec des négociations conventionnelles...