Recherche d'amendements

Après le 23° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Pour les frais liés à une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus pour les assurées âgées de 25 ans. » Exposé sommaire : Cancer le plus fréquent chez la femme en France, le cancer du sein e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « composé notamment de parlementaires des deux chambres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les parlementaires, représentants de la Nation, au conseil stratégique chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « composé notamment de représentants des ordres des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants des ordres des professionnels de santé au conseil stratégique chargé de formuler des propositions sur les in...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « composé notamment de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées au conseil stratégique chargé de formuler des...

I. – À la fin de l'alinéa 328, supprimer les mots : « jusqu'au 31 décembre 2026 ». II. – En conséquence, après le mot : « spécifiques » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 329 : « sont fixés par décret pris après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : Le présent amend...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 110 » le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Le parc des flottes d'entreprises est diéselisé à 90 %. Il convient d'aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables. Le Superéthanol-E85 contient entre 6...

I. – Après l'alinéa 307, insérer l'alinéa suivant : «d) Les créances visées auxa etb du présent 4° ne concernent pas l'ensemble des créances sur les entreprises dont le siège social est situé au 1er janvier 2017 dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la constitution , qui sont annulées. » II. – Compléter cet article par l'ali...

I. – Substituer aux alinéas 81 à 88 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 612‑6. – Sont admises à désigner, en application du 1° et du 1°bis de l'article L. 612‑3 et du premier alinéa de l'article L. 612‑4, des membres au sein des instances mentionnées aux mêmes articles, les organisations qui se déclarent candidates, lorsqu'elles remplissent...

Substituer aux alinéas 156 à 162 les onze alinéas suivants : «b) L'article L. 634‑2 est ainsi modifié : « – Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions du présent chapitre et sous réserve d'adaptation par décret, les prestations d'assurance vieillesse de base dont bénéficient les travailleu...

Après l'alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants : « 2°bis Le 1° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : «c) Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, correspondant aux remboursements d'États membres de l'Union européenne, d'autres États parties à l'accord sur l'Espace ...

I. – Le chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 162‑1‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑21. –Sans préjudice des dispositions des articles L. 381‑30‑1, L. 432‑1, L. 861‑3 et L. 863‑7‑1, les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une aff...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 160‑17 est supprimé ; 2° L'article L. 160‑18 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lorsque la durée de ce dernier est supérieure à un seuil fixé » sont remplacés par les mots : «...