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Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C'est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée au fi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 2 « De la Contribution sociale de solidarité sur la fortune «Art. L. 137‑5. – Sont assujetties à la contribution sociale annuelle de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est su...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 86,8 », le nombre : « 86,7 ». II. – En conséquence, à la même colonne de la troisième ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 79 », le nombre : « 79,1 ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 s...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le professionnel de santé chargé de la surveillance à distance ne peut en aucun cas exiger du professionnel de santé présent avec le patient la réalisation d'actes dont il n'a pas l'habilitation. » Exposé sommaire : Les patients sujets d'une télésurveillance doivent être assistés d'un profession...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport présentant un bilan de la politique familiale française depuis sa création, et étudiant ses possibles évolutions. Il étudie notamment la possibilité de revenir sur la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, afin que la politique familiale françai...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre « 2 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « une réduction dégressive » les mots : « un allèg...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 176 par les mots : « , thérapeute, psychanalyste, chiropracteur, psychomotricien, sophrologue, naturopathe, étiopathe, art-thérapeute, nutritionniste, musicothérapeute, ergonome, psychosociologue, sexologue ». II. – En conséquence, à l'alinéa 179, après le mot : « architecte », insérer les mots : « , architecte pays...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. –Après le Ibis du même article, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. –Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l'objet d'une reprise par un professionnel de l'automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l'acquisition d'un ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis . - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût d'une formation sur les vaccins auprès des professionnels de santé accompagnant l'extension vaccinale. Ce rapport prend en compte le coût généré par l...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Les expérimentations à dimension régionale conduites en Corse nécessitent en outre l'avis de la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : La Corse sera organisée à partir du 1er janvier 2018 en collectivité unique regroupant les anciens départements de Corse-du-Sud et d'Haute-Corse ainsi que ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I.bis. – Après le Ibis du même article, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – A compter du 1er janvier 2018, les parlementaires qui acquièrent un véhicule ou qui louent un véhicule pendant une longue durée sur la base de l'indemnité représentative de frais de mandat sont soumis...

Les articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe la procédure de fixation des tarifs et de la classification des équ...