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23/10/2017 — Amendement N° 1097 au texte N° 269 - Article 49 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Hutin, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'utilisation des crédits du fonds d'intervention régional font l'objet d'une présentation chaque année par les agences régionales de santé aux conférences régionales de santé et de l'autonomie ». « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

23/10/2017 — Amendement N° 1098 au texte N° 269 - Avant l'article 39 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

L'article 79 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 79 de la LFSS pour 2017 a créé des sanctions financières pour les établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'eff...

23/10/2017 — Amendement N° 1100 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement conviennent que la revalorisation des pensions de retraite et du minimum vieillesse doit avoir lieu à la même date. Cependant, sous couvert de procéder à cet alignement, les auteurs de l'article procèdent à un décalage de trois mots de la revalorisation des pensions de retra...

23/10/2017 — Amendement N° 1102 au texte N° 269 - Article 14 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. P...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , respectivement, à 0 % et à 3 %. » les mots : « à 0 %. » Exposé sommaire : Quand la progression du chiffre d'affaire des industriels progresse d'une année sur l'autre au-delà d'un certain pourcentage (taux L), les industriels sont soumis à une contribution. Le niveau de contribution est progressif et ...

23/10/2017 — Amendement N° 1103 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation du taux de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et d'invalidité. Ce sont 60 % des retraités qui verront leur pouvoir d'achat diminuer dès 2018 en parallèle du gel de leurs pensions de retraite. Cet amendeme...

23/10/2017 — Amendement N° 1104 rectifié au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

I. – Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l'article L. 382‑3, il est inséré un article 382‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 382‑3‑1. – Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 136‑8, le taux de la contribution sociale généralisée qui s'applique pour les personnes relevant du régime social des ar...

23/10/2017 — Amendement N° 1105 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une charte de bonnes pratiques relative à la télémédecine est établie en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants. » Exposé sommaire : Le développement de la télémédecine ne doi...

23/10/2017 — Amendement N° 1108 au texte N° 269 - Article 14 (Rejeté)
Mme Fiat

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , respectivement, à 0 % et à 3 %. » les mots : « à 0 %. » Exposé sommaire : Quand la progression du chiffre d'affaire des industriels progresse d'une année sur l'autre au-delà d'un certain pourcentage (taux L), les industriels sont soumis à une contribution. Le niveau de contribution est progressif et ...

23/10/2017 — Amendement N° 1109 au texte N° 269 - Article 32 (Rejeté)
M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise

Après la seconde occurrence du mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sont fixés à 186 millions d'euros pour l'année 2018. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au nouveau compte professionnel de prévention qu'ils tenteront de supprimer lors de la discussion sur la ratification des ordonnances réform...

23/10/2017 — Amendement N° 1111 au texte N° 269 - Article 40 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi prévoit qu'au regard notamment de l'intérêt de la santé publique, de l'impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées puisse être subordonnée au renseignement, par le profess...

23/10/2017 — Amendement N° 1112 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un groupement d'intérêt public regroupant l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute autorité de santé et le Comité économique des produits de santé. Exposé sommaire : ...

23/10/2017 — Amendement N° 1113 au texte N° 269 - Article 16 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Le conseil de la protection des artistes-auteurs est composé des conseils d'administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élue...

23/10/2017 — Amendement N° 1116 au texte N° 269 - Article 42 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » su...

23/10/2017 — Amendement N° 1117 au texte N° 269 - Article 36 (Retiré)
M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le patient suivi par télésurveillance est assisté d'un professionnel de santé lorsqu'il enregistre des données sur son état de santé. » Exposé sommaire : Les patients sujets d'une télésurveillance doivent être assistés d'un professionnel de santé lorsqu'ils transmettent des données sur leur état...

23/10/2017 — Amendement N° 1118 au texte N° 269 - Article 54 (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Bassire, M. Lorion

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 88,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 80,9 ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se t...

23/10/2017 — Amendement N° 1119 au texte N° 269 - Article 18 (Non soutenu)
M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C'est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de la solidarité pour l'autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée au...