Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 entend aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Le montant de l'allocation de base de la PAJE sera ainsi diminué ...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation de reclassement pour les salariés du régime social des indépendants tant dans le maintien de salaire et l'évolution de carrière que dans le périmètre de fonctions et de responsabilités. Exposé sommaire : Les auteurs de l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de favoriser un complément de pension sous la forme de rente lors de la prise de la retraite et anticiper la future diminution des revenus des retraités, il est proposé d'augmenter la part déduc...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exposition des salariés aux risques chimiques. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de l'exposition à ces risques sur la santé des salariés, les actions de prévention existantes, ainsi que les coûts de prise e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité pour l'assurance maladie obligatoire de prendre en charge les actes d'ostéopathie. Exposé sommaire : Les actes d'ostéopathie sont actuellement pris en charge par certaines mutuelles, à défaut d'être rembour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant l'instauration d'un fléchage spécifique des recettes issues de la majoration de la taxe sur les véhicules de société à destination d'une caisse dédiée destinée à ...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d'intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, et notamment les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. ». Exposé sommaire : L'élargissement des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins vise à obtenir des couvertu...

L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de ...

L'article L. 3411‑6 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ..., le Gouvernement peut autoriser l'expérimentation suivante dans un nombre limité de collectivités territoriales volontaires, y compris les collectivités régies par l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique de l'article. Cet article fait peser une partie de la charge du financement de l'assurance-maladie sur les usagers puisque c'est sur eux que les complémentaires répercuteront cette contribution. Pourtant, près d'un Français sur deux renonce déjà aux...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au table...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 vise à aggraver les dispositifs d'économies déjà présents à l'article Article L162‑30‑4 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci comporte déjà un plan de réduction des dépenses de santé fondé non pas sur les besoins objectifs et réels des malades, mais sur une stricte logique com...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'exonération mentionnée au I est accordée aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212‑13 du code du travail pour une période de vingt-quatre mois, pour une fraction et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. » II. – Compléter cet ar...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « médico-économique, sociale, qualitative et quantitative ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que l'évaluation multidimensionnelle ne se limitera pas à un cadre médico-économique jugé trop restrictif comme c'est le cas pour les évaluations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2018, les montants de l'allocation de base de la Paje (184 € par mois à taux plein) seront alignés sur ceux, moins favorables, du complément familial (169 € par mois pour les ménages ayant un enfant de moins de 3 ans à charge et des revenus infé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration de qualité et de l'efficience des soins (CAQES), prévu par l'article 81 de la LFSS pour 2016, est un contrat qui lie l'Agence Régionale de Santé, l'organisme local d'assurance-maladie et les établissements de santé. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018. L'article prévoit...