Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1058 (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Pancher, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de favoriser un complément de pension sous la forme de rente lors de la prise de la retraite et anticiper la future diminution des revenus des retraités, il est proposé d'augmenter la part déductible des versements volontaires aux régimes (dit Madelin) dont les taux n'ont pas été révisés depuis 1994 (date de création).
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