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23/10/2017 — Amendement N° 1014 au texte N° 269 - Article 11 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est justifié parce que nous estimons que cet article est un cavalier législatif. En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l'objet d'une loi ordinaire à part entière qui permette un débat approfondi de la question au sein du Parlement. La l...

23/10/2017 — Amendement N° 1015 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

23/10/2017 — Amendement N° 1016 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

23/10/2017 — Amendement N° 1017 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l'effectif ne dépasse pas vingt salariés. » Exposé sommaire : Alors que le Crédit Impôt compétitivité est présenté comme une mesure favorisant les petites entreprises, il est capt...

23/10/2017 — Amendement N° 1020 au texte N° 269 - Article 9 (Tombe)
M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. » les mots : « de 21 000 euros de revenus nets par an. » Exposé sommaire : Le salaire médian annuel dans le secteur privé atteint selon l'INSEE 21 000 euros, soit 1 750 euros par mois. Dans ce contexte, fixer ce seuil par décret ...

23/10/2017 — Amendement N° 1023 au texte N° 269 - Article 49 (Adopté)
M. Véran

 « Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 1° de l'article L. 1435‑9 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « des ministres chargés de la santé, du budget, » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé » et les mots : « des personnes âgées et des personnes handicapées » sont supprimés ; «b) La de...

23/10/2017 — Amendement N° 1024 au texte N° 269 - Article 14 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire le taux Lh de 3 % à 2 %. Cet amendement prend acte du rapport de la Cour des comptes sur le prix du médicament, rendu public en Septembre 2017, qui précise qu'il ne revient pas à l'assurance maladie de financer l...

23/10/2017 — Amendement N° 1025 au texte N° 269 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, M. Zumkeller

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Les F, G et H de l'annexe I sont abrogés. « 3° Les neuvième à trentième alinéas de l'article 3 du règlement sont supprimés. » Exposé sommaire : Les clauses de sauvegarde inscrites dans le Règlement arbitral sont en contradiction flagrante avec la volonté affichée par le gouvernement d'améliorer l'accè...

23/10/2017 — Amendement N° 1029 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour l'assurance maladie de se positionner...

23/10/2017 — Amendement N° 1033 au texte N° 269 - Article 12 (Rejeté)
Mme Descamps, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, M. Pancher, M. Lagarde, M. Christophe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation prévue par le présent article non seulement ne remplira pas son objectif de baisse du tabagisme, mais entraînera, sur les territoires frontaliers, de surcroît, des effets désastreux à plusieurs niveaux. Lorsque la frontière est très proche, la hausse du prix du tabac aura deux effets. D...