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23/10/2017 — Amendement N° 1165 rectifié au texte N° 269 - Article 12 (Non soutenu)
M. Ledoux

I. – À l'alinéa 1 substituer au mot : « mars » le mot : « avril ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 3 : III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant : « 261 € » le montant : « 245 € ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au montant : « 218 € » le ...

23/10/2017 — Amendement N° 1167 au texte N° 269 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Rabault

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 1168 au texte N° 269 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Rabault

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 1169 au texte N° 269 - Article 15 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les organismes à but non lucratif sont exclus des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que la contribution des complémentaires au « forfait médecin traitant » s'applique seulement aux assureurs privés, tout en excluant les organismes mutualistes ...

23/10/2017 — Amendement N° 1170 au texte N° 269 - Article 34 (Rejeté)
Mme Brocard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par le biais du PLFSS : présente un risque d'annulation par le Conseil constitutionnel. En effet, le PLFSS étant voté en procédure accélérée conformément à la loi organique du 2 août 2005, une des contreparties des délais contraignants est que les dispositions qui n'ont pas de lien ave...

23/10/2017 — Amendement N° 1171 au texte N° 269 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Alain...

Au 3° du I de l'article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l'éloignement, à l'insularité, aux risques naturels, à la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits et au surcoût des dépenses de personnel ». Exposé sommaire : Dans tous les dép...

23/10/2017 — Amendement N° 1172 au texte N° 269 - Article 47 (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Bassire, M. Lorion

Rédiger ainsi cet article : « L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la LFSS 2017 comporte plusieurs risques majeurs. Les fédérations hospitalières s'interrogent également quant aux effets et au périmètre du transf...

23/10/2017 — Amendement N° 1173 au texte N° 269 - Article 26 (Retiré avant séance)
Mme Saint-Paul

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà de la question de lisibilité de ces allocations, de leurs plafonds et de leurs montants, cet article porte un coup au socle républicain de solidarité, en réduisant le nombre d'allocataires de la PAJE et le montant mensuel de l'allocation. Cet amendement de suppression vise donc à éviter des co...

23/10/2017 — Amendement N° 1174 rectifié au texte N° 269 - Article 7 (Adopté)
le Gouvernement

Substituer à l'alinéa 31 les dix-sept alinéas suivants : « III. – A. – Les I et II du présent article s'appliquent : 1° Pour les revenus d'activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 201...

23/10/2017 — Amendement N° 1175 au texte N° 269 - Article 47 (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Bassire, M. Lorion

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de repli, en cas d'échec de la demande de suppression de l'article l'article L162‑21‑2 du code de la sécurité sociale.

23/10/2017 — Amendement N° 1176 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les dépenses des employeurs destinées à la fourniture d'électricité pour la recharge de véhicules à faibles et très faibles émissions sur le lieu de travail des salariés. » ...

23/10/2017 — Amendement N° 1178 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information évaluant les coûts pour les finances sociales des effets sanitaires indirects de la sur-consommation des médicaments de la classe des benzodiazépines. Il évalue en outre l'opportunité de la mise en place de pol...

23/10/2017 — Amendement N° 1179 au texte N° 269 - Article 7 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Après la référence : « L. 5427‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « et recouvrées en application du premier alinéa de l'article L. 5422‑16 y compris pour les contributions qu'elle prend en charge en application du IV. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 37 : « La prise en charge de la part exonérée des cotisations d...

23/10/2017 — Amendement N° 1180 au texte N° 269 - Après l'article 57 (Rejeté)
Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Après le deuxième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce répertoire est aussi utilisé pour favoriser l'accès aux droits sociaux, en systématisant, au sein des organismes de protection sociale, la mise en place d'alertes pour détecter les cas potentiels de non recours. » Expo...

24/10/2017 — Amendement N° 1182 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Mme Rabault

A titre expérimental, sur autorisation de l'État, et pendant un délai maximal de deux ans, lorsque des actes chirurgicaux nécessitent la présence d'un personnel spécialisé en sus du chirurgien et du personnel lié au bloc opératoire, le forfait mentionné à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le précise explicitement. Un décret ...

23/10/2017 — Amendement N° 1183 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 276, insérer les deux alinéas suivants : « Vbis. – Le dernier alinéa de l'article L. 5553‑5 du code des transports est ainsi rédigé : « Le montant des salaires forfaitaires est révisé au 1er avril de chaque année en application du coefficient mentionné à l'article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : ...