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I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : «b bis Le 7° est ainsi modifié : « – À la fin dua, le taux : « 99,75 % » est remplacé par le taux : « 99,56 % » ; « – À la fin dub, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % ». ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'article 71 de la loi n° 2015‑1785 du 29 dé...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant « Vbis. – Pour 2018, la section prévue au V de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du han...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 225‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De prendre en charge le coût résultant, pour l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427‑1 du code du travail et pour les régimes mentionnés à l'article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale, des ré...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes : « 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862‑4 perçue au titre des contrats mentionnés au IIbis du même article est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862‑1. Le produit de cette même taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'articl...

I. – Ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraites, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations viagères des gérants de débits de tabacs prévu à l'article 59 de la loi de finances n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'exonération prévue au 1° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la non compensation des exonérations de contribution sur les indemnités versées à l'occasion des r...

I. – Le 2° de l'article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d'un État étranger autre qu'un ...

Il est opéré, avant le 30 avril 2018, un reversement de l'intégralité des réserves financières du fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers mentionné à l'article 2 de l'ordonnance n° 82‑298 du 31 mars 1982 relative à la cessation prog...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 3° L'article L. 531‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant du complément me...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les allocations mentionnées aux articles L. 815‑1, L. 815‑2 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2...

À la première phrase de l'alinéa 74, supprimer le mot : « individuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le mot « individuel » afin de ne pas restreindre le caractère des prestations attribuées par les instances régionales du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d'action sociale.

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « L'assemblée générale désigne en outre un médiateur national chargé de coordonner l'activité des médiateurs placés auprès de chaque instance régionale. Il remet chaque année au conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants un rapport sur les activités de médiation du cons...

Après l'alinéa 298, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du 1° des articles L. 134‑3 et L. 134‑4, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2019 en ce qui concerne les charges et produits de gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des...

Substituer aux alinéas 156 à 162 les neuf alinéas suivants : «b) Le premier alinéa de l'article L. 634‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions du présent chapitre et sous réserve d'adaptation par décret, les prestations relevant de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'arti...

L'alinéa 144 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : «b) L'article L. 635‑5 devient l'article L. 632‑1 et ses cinq premier alinéas sont remplacés deux alinéas ainsi rédigés : « Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631‑1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, ...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 233‑2 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi qu'aux dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et du conseil mentionné à l'article L. 149‑1, dans une limite fixée par arrêté ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire du titre IV du livre VI est complété par un article L. 640‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 640‑2. – Les dispositions du 1° de l'article L. 640‑1 sont applicables aux étudiants mentionnés au 4° de l'article L. 722‑1. » . 2° L'article L. 722‑1 est ainsi modifié : a) À la...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut inclure » le mot : « inclut ». Exposé sommaire : Pour le troisième PLFSS consécutif, le gouvernement souhaite étendre les périmètres de contractualisation des CPOM dans une logique de parcours de santé et de continuité de l'accompagnement. On ne peut donc que s'en réjouir sachant qu'il reprend et ...

I. – Après l'alinéa 294, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, est mis en place également un comité de surveillance chargé de valider chacune des étapes de déploiement de la réforme, particulièrement lorsqu'elles s'accompagnent de transferts de personnels ou qu'elles concernent les mises en pr...