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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial sans qu'aucune précision ne soit apportée. Les plafonds pour ces deux prestations étant différents, celui du complément familial est plus bas que celui de la PAJE, un grand nombre de famille pourrait ê...

Après le mot : « prestations » supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'article 35 étend le champ des expérimentations possibles des établissements publics de santé. Parmi ces nouveautés figure la possibilité, pour un établissement, de déroger aux règles du forfait hospitalier. En clair, demain, un hôpital « expérimentateur » ...

Supprimer les alinéas 174 à 189. Exposé sommaire : Les alinéas 174 à 189 visent à transférer au régime général environ 500.000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) soit 90 % de ses ressortissants. Concrètement, les cotisations ...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La c...

I. – L'article L. 244‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le régime social des indépendants ne peut faire appel aux services d'huissiers de justice afin d'assurer le recouvrement de cotisations et contributions sociales non-versées qu'à la suite d'une décision prononcée par le tribunal des af...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » plafonnant les cotisations sociales des travailleurs non-salariés et permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélèvement social supplémentaire. Exposé sommai...

Le I de l'article L. 243‑6‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 752‑4 » sont insérés les mots : « , ainsi que le régime social des indépendants, » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « ou d'indépendants non agricol...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le régime social des indépendants envoie tous les cinq ans à chacun de ses cotisants un relevé de situation individuelle récapitulant l'ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. « À partir de l'âge de cinquante-cinq ans, le ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dès lors qu'un affilié au régime social des indépendants remplissant les conditions nécessaires afin de faire valoir ses droits à la retraite a déposé sa demande complète de droit propre, le régime social des indépendants dispose de quatre mois maximum pour liquider ces droits, auquel cas il est tenu de verse...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime. Exposé sommaire : Cet amendement propos...

I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remp...

I. – À l'alinéa 1 substituer au mot : « mars » le mot : « avril ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 3 : III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant : « 261 € » le montant : « 245 € ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au montant : « 218 € » le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d'augmenter le taux normal de la CSG de 22 % au mépris du pouvoir d'achat des retraités. Cette mesure est injuste et constitue une rupture d'égalité entre actifs et retraités. 8 millions de retraités sont touchés par cette réforme et devront payer la CSG à taux plein. Après troi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 prévoit une participation des complémentaires au financement du « forfait médecin traitant » à hauteur de 250 millions d'euros. En mettant à contribution les complémentaires santé, le Gouvernement désengage la Sécurité sociale dans le financement des prestations sociales. Combinée à l'aug...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :