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À l'alinéa 7, substituer au mot : « pays », les mots : « États membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit une hausse de la contribution sociale généralisée de 1.7 % pour l'ensemble des revenus en contrepartie d'une suppression de cotisations maladie et chômage pour les actifs. Présentée comme favorable au pouvoir d'achat, l'augmentation de la CSG fera de nombreux perdants. Cette mesure ...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « produit », insérer les mots : « , à son initiative ou sur demande, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à son initiative ou sur demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « regardés », le mot : « considérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « service », insérer les mots : « du contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'accord de » les mots : « de l'accord sur la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « au I de l'article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale » les mots : « à l'article L. 862‑3 du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Le problème de taux défini au L138‑10 du code de la sécurité sociale pour la variable LH est qu'il recouvre des médicaments autorisés et d'autres faisant l'objet d'une autorisation préalable. L'arrivée de nouvelles technologies est une excellente nouvel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑2‑1. – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l'article L. 112‑2 les familles dont l'un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421-1 à 421-2-3 du code pénal. » Exposé sommaire : Ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 68 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « les structures et acteurs médico-sociaux en capacité de dépister l'obésité ont » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les ...

L'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition de durée mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable pour les personnes inscrit...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 111‑2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251‑1 » sont supprimés . 3° L'article L. 254‑2 est ainsi modifié : a) Après le mo...

À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « d'un établissement qui emploie moins de deux-cent cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la transformation du CICE en un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure permettra effectivement de re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». ». Exposé sommaire : Les allocations familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français. Il apparait urgent de recentrer les aides à la Famille dans le...