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La première phrase du III de l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou qu'ils dépassent le seuil bas de 82 800 € pour les activités de vente et de 33 200 € pour les activités de prestations de services et un seuil haut de respectivement 91 000 € et 35 200 €. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – A l'alinéa 335, supprimer les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2018, à titre expérimental et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peuvent proposer » le mot : « proposent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux travailleurs indépendants la possibilité de choisir l'auto-déclaration trimestriell...

À la fin de l'alinéa 336, substituer aux mots : « de son bilan » les mots : « d'un bilan annuel de l'auto-déclaration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre un bilan annuel du mécanisme de l'auto-déclaration.

Supprimer les alinéa 339 et 340. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'autorisation au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, au premier alinéa, les personnes mentionnées au présent article peuvent être affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles jusq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , atteintes de troubles du comportement et de troubles DYS. » II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une mission parlementaire d'évaluation est chargée de réaliser un diagnostic des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et ceux concernant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « qui décroît à proportion de ces revenus, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l'article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécur...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l'article L. 111‑1, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° L'article L. 111‑2 est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 111‑1 du code l'action sociale et des familles expose un principe général de droit aux différ...

Après l'alinéa 182, insérer l'alinéa suivant : « 7° Guide de haute montagne. » Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet...

Au début de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « La » le mot : « Cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « euros », insérer le mot : « multiplié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.