Recherche d'amendements

I. – Après la seconde occurrence du mot : « au », la fin du VI de l'article 1613quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° de l'article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer les commissions ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au rec...

I. – Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 3,04 %. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Le premier alinéa de l'article 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Pendant plus de 50 ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans aucune distinction d'origine, s...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les expérimentations sont réalisées par des candidats répondant aux critères définis à l'article L. 4111‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L'article 36 du PLFSS 2018 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les ...

I. Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°bis Le I de l'article L. 133‑1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 243‑7 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, » et après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « ou l'agent chargé d...

Après le 4° de l'article L. 111‑2 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement le droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la prestation garantie par l'article L. 254‑1. » E...

I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remp...

Après le mot : « obligation », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher que la vaccination ne conditionne l'entrée ou le maintien dans toute école, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants. Un vaccin protégeant l'enfant contre telle ou telle maladie, un enfant non vacciné est suppo...

À l'alinéa 23, substituer aux deux occurrences de l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de différer l'application de cet article d'un an, afin de pouvoir organiser un débat public serein autour de la nécessité d'améliorer la couverture vaccinale, sur la base des arguments scientifiques ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l'affect...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'obligation prévue au I de l'article L. 3111‑2 du code de santé publique dans sa rédaction résultant du présent article, pour les vaccinations mentionnées au 4° à 11°, s'impose jusqu'au 1erjanvier 2021, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3111‑1. » Exposé ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'obligation prévue au I. de l'article L. 3111‑2 du code de santé publique dans sa rédaction résultant du présent article, devient caduque pour chacune des vaccinations mentionnées aux 4° à 11°, dès lors que son taux de couverture vaccinale en France dépasse le seuil de 95 % préconisé p...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec l'annexe 10 du présent projet de loi ; on peut y lire page 180 : « Ces taux reprennent ceux retenus dans la LFSS pour 2017 ». Or le taux Lh était l'an dernier à 2 % (article 30 de la loi n° 2016‑1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si on comprend l'intérêt de la réforme de 2016, on voit mal en quoi l'intéressement est une solution en matière de santé publique. Les établissements qui ont signé un « contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins pourront prétendre à un intéressement qui pourra s'élever jusqu'à 30...

I. – À l'alinéa 1 substituer au mot : « mars » le mot : « avril ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 3 : III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant : « 261 € » le montant : « 245 € ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au montant : « 218 € » le ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : En mars 2016, la Cour des Comptes notait que le Comité économique des produits de santé constituait une instance opaque. Parce qu'elle ne publie pas ses débats, il est impossible « de vérifier si l'intérêt public prévaut dans tous les cas ». Afi...

À l'alinéa 8, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les sanctions financières appliquées à un laboratoire ou à un fabricant ne peuvent s'évaluer financièrement suivant des taux systématiques. Il faut que le montant de la pénalité reste libre de s'adapter à la gravité de la situation. Les laboratoires Servier, qui se sont rendus coup...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Détournement du principe de l'impôt ». Exposé sommaire : La fiscalité comportementale, si elle peut s‘entendre comme une inclination de l'État doit cesser de s'ériger comme une guerre des administrations contre la société. L'utilisation rémanente de la santé publique est insupportable.