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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 241‑16, il est rétabli un article L. 241‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salaria...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 3,04 %. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le gouvernement fixe unilatéralement une enveloppe de dépenses maximales allouées aux prestations de santé à domicile. Or, il apparaît que si cette enveloppe est dépassée, cela conduira à une baisse des tarifs appliqués aux dispositifs médicaux et aux prestations qui lui ...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le gouvernement entend procéder dès le 1er avril 2018 à une mise en cohérence de l'allocation de base de la PAJE et le complément familial, à la fois pour leurs conditions de ressources et leurs montants. Sous couvert de cette harmonisation, il ponctionne 300 millions d'euros sur la politique fa...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les pensions de retraite sont des droits acquis au prix de toute une vie de travail. Leur montant ne peut par conséquent pas constituer une variable d'ajustement budgétaire. Aussi, il est proposé de supprimer le report de revalorisation des pensions de retraite de trois mois prévu par l'article 29 de ...

I. – Supprimer les alinéas 27 et 28. II. – En conséquence, à l'alinéa 29, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « de l'article L. 731‑35 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale, des cotisations sociales (qui frappent ...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant: « Vbis. – Pour l'année 2018, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recette...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 13 à 22. Exposé sommaire : En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte ! Cette disposition doit être supprimée.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , avec une incitation à l'amélioration de la qualité des soins ; ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de préciser la portée des expérimentations prévues par l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des soins.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «e) Introduire dans un fonctionnement de droit commun la tarification des nouvelles modalités de coordination, et évaluer ces modalités ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les expérimentations d'innovations organisationnelles et d'impulser une réflexion sur leur possible...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « . Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent d'une personnalité morale ». Exposé sommaire : Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d'une meilleure prise en charge du pat...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « I. – Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 du code rural et de la pêche maritime par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal ne peut excéder 3,04 %. Ce taux fait l'objet d'une réduct...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « , par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé ; » les mots : « et après présentation pour information en Commission spécialisée de l'organisation des soins, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces arrêtés sont publiés ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil stratégique est définie par décret en Conseil d'État. Les fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives en sont membres. » Exposé sommaire : Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions inn...