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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 459 (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 44

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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