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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation des premières conséquences financières de la suppression ou de la réduction des cotisations sociales. » Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les indicateurs de la politique familiale sont au rouge avec la baisse continue et prononcée des naissances et de la fécondité depuis 2015, la baisse du taux d'emploi des femmes ainsi que la baisse du recours aux modes de garde. Cet article prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La hausse de la CSG sera compensée pour les salariées grâce à une baisse des cotisations sociales. Les retraités ne payent évidemment pas ces cotisations sociales, ils seront donc touchés de plein fouet par cette hausse et les moins aisés d'entre eux ve...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – Par dérogation à l'alinéa précédent, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de l'exonération menti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le mot « liquéfié » sont insérés les mots : « , ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes selon les modalités précisées au b du III de l'article 1011 bis du code géné...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 3111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑2‑1. – Les vaccinations suivantes sont obligatoires pour toute personne arrivant en France après avoir séjourné plus de deux années hors du pays sauf contre-indication médicale reconnue,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 du PLFSS 2018 prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la ...

I. – Au 2° du II de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 243‑1‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation à l'article L. 241‑8 ». « IIIter. – À la deuxième phrase de l'article L. 741‑1‑1 du code rural et de ...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Cette composition assure l'égale représentation des femmes et des hommes. Un décret fixe les conditions de cette représentation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la parité au sein de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale. Un décret fixe les conditions ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées : « Une troisième part est constituée, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9, de la fraction du chiffre d'affaires hors taxes réalisée par l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, neuf mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur les modalités d'attribution des places au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique. Ce rapport étudi...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, un rapport relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie, notamment concernant les arrêts courts ou itératifs, afin de mieux prévenir ces arrêts ou en améliorer les contrôles. Le rapport met en avant l'articulation actuelle entre les indemnités journali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d'un sous-objectif « recherche », isolé au sein de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la recherche une catégorie précise de dépenses...