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Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis – Lea du 3° du I n'est pas applicable à la prestation mentionnée à l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elle est employée à dédommager un aidant familial dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du même code, et que son montant mensuel net n'excèd...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. En 2016, on estime à 1,1 million le nombre de pensionnés d'invalidité, tous régimes confondus. Cette hausse de 1,7pt de CSG ne fera l'objet d'...

Après le mot : « profession », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction vise à supprimer l'exonération d'une éventuelle MSAP pour les actes réalisés en application d'une prescription quantitative. En effet, une telle disposition est une véritable régression pour de nombreuses professions qui ont développé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Le montant de l'allocation de base de la PAJE sera diminué de 1...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant dans sa totalité la réforme du congé parental partagé, notamment son impact sur le taux d'activité des jeunes mères ou l'accès aux modes de garde. Exposé sommaire : La réforme du congé parental partagé réservant un an à chaque parent av...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer dans sa totalité les soutiens fiscaux et sociaux aux familles au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques. Ce rapport examine la possibilité de limiter à la branche famille les dépenses réelles liées aux familles...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Les modifications apportées par le I. de l'article 43 vont au-delà de l'exposé des motifs et permettent de mettre sous accord préalable tous les actes inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels et pas uniquement les prescriptions effectuées par les masseurs-kinésithérapeutes, le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les articles L. 376‑1 et L. 454‑1 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les créances détenues par l'organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l'organisme chargé de cette mission en application des dispositi...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 29 du PLFSS 2018 prévoit de reporter la date de revalorisation des pensions de retraite, du 1er octobre au 1er janvier et d'avancer celle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) du 1er avril au 1er janvier. Le décalage de 3 mo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le même article, est inséré un article L. 162‑14‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑14‑1‑1 A. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le 5° de l'article L. 5141‑1 est ainsi rédigé : « 5° Les personnes handicapées mentionnées au 1 de l'article L. 5212‑13 ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 57 du présent projet de loi vise le cas de la fraude sociale. Il prévoit la mise en place d'une option entre un simple « avertissement » et une pénalité. Par ce dispositif, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de lutter efficacement contre la fraude sociale. Il convient donc de supprimer...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les aides sociales constituent l'inc...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l'intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans des limites fixées p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement envisage d'augmenter le taux normal de la CSG de 22 %. Cette hausse devrait permettre de compenser la suppression des cotisations salariales maladie et d'assurance chômage. Or, l'augmentation de la CSG sera immédiate alors que la suppression des cotisations salariales, elle, se fera en ...