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I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En fusionnant la C3S et la taxe additionnelle sur les chiffres d'affaire qui excèdent 1 milliard d'euros, le Gouvernement conduit à l'élimination de cette contribution minime des grandes entreprises en faveur des petits entrepreneurs. L'allègement de la fiscalité des grandes entreprises n'a pourtant p...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « mentionné », insérer les mots : « aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ». Exposé sommaire : La référence aux CPOM de l'article L313‑11 est bien aujourd'hui dans la r...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 88 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 81,6 ». Exposé sommaire : Dans le contexte de difficultés extrêmes du secteur ho...

À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « au » les mots : « à la baisse du ». Exposé sommaire : Le chapitre Ier du PLFSS 2018 comporte de nombreuses mesures qui vont impacter à la baisse le pouvoir d'achat de l'ensemble des Français. Les auteurs de cet amendement veulent en donner quelques exemples. L'augmentation de la CSG, im...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences de la fusion de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de la Haute Autorité de santé, tant sur les personnels que sur la qualité ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : «d bis) Après le premier alinéa du 2° du III sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-d...

A l'alinéa 6, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , de l'autorité compétente de l'État ». Exposé sommaire : Pour le troisième PLFSS consécutif, le gouvernement souhaite étendre les périmètres de contractualisation des CPOM dans une logique de parcours de santé et de continuité de l'accompagnement. On ne peut donc que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 supprime les cotisations sociales en contrepartie d'une hausse de la CSG et ce faisant introduit une rupture considérable avec le système assurantiel fondé sur le travail. Les cotisations sont la condition du paritarisme qui est un fondement de la démocratie sociale française. Un tel arti...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le collège assurant la gouvernance de la Haute Autorité doit être modifié pour accueillir au moins deux représentants des secteurs social et médico-social. » Exposé sommaire : Il est fondamental de penser une refonte de l'architecture statutaire de la Haute autorité de la santé afin de lui perm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un décret d'application vient préciser les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d'exonération ciblés tels que les exonérations d'aide à domicile, l'exonération en outre-mer, dite « Lodeom », les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, dit « TO-DE », les exonérations zonée...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant dans sa totalité la réforme du congé parental partagé, notamment son impact sur le taux d'activité des jeunes mères ou l'accès aux modes de garde. Exposé sommaire : La réforme du congé parental partagé, réservant un an à chaque parent, ...

Au début de l'alinéa 14, insérer les mots : « Sauf exception prévue par décret, » Exposé sommaire : Amendement de précision. Certaines entreprises de dispositifs médicaux ont pu achevé des « études cliniques » et voient leurs perspectives de développement compromises faute d'inscription à la LPPR. La LPPR constitue en effet le sésame pour o...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du PLFSS prévoit d'augmenter le prix du tabac. L'augmentation du prix du tabac n'est pas la solution à privilégier pour lutter efficacement contre le tabagisme. Plus de 30 % des cigarettes proviennent du marché parallèle, lequel comprend la contrebande et les contrefaçons. Etant donné qu...