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23/10/2017 — Amendement N° 765 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Lauren...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

23/10/2017 — Amendement N° 205 au texte N° 269 - Article 41 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ram...

I. – À l'alinéa 21, supprimer la première occurrence des mots : « description générique ou ». II. – En conséquence, au premier alinéa, après la troisième occurrence du mot : « générique », insérer le mot : « renforcée ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut les descriptions génériques classiques du système de remises conventionnelles....

23/10/2017 — Amendement N° 955 au texte N° 269 - Article 49 (Retiré avant séance)
M. Véran

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles L. 113‑3 du code de l'action sociale et des familles et 48 de la loi précitée du 17 décembre 2012 » les mots : « au même article 48 et à l'article L. 113‑3 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 345 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Molac

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

23/10/2017 — Amendement N° 428 au texte N° 269 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 514 au texte N° 269 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Lorho

À l'alinéa 8, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les sanctions financières appliquées à un laboratoire ou à un fabricant ne peuvent s'évaluer financièrement suivant des taux systématiques. Il faut que le montant de la pénalité reste libre de s'adapter à la gravité de la situation. Les laboratoires Servier, qui se sont rendus coup...

23/10/2017 — Amendement N° 1043 au texte N° 269 - Article 35 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentées au sein du conseil stratégique et du comité technique. » Exposé sommaire : Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique et du...

23/10/2017 — Amendement N° 488 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier,...

À l'alinéa 34, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « médico-économique, sociale, qualitative et quantitative, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que l'évaluation multidimensionnelle ne se limitera pas à un cadre médico-économique jugé trop restrictif. L'évaluation doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensi...

23/10/2017 — Amendement N° 155 au texte N° 269 - Article 54 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 88,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 80,9 ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se t...

23/10/2017 — Amendement N° 272 au texte N° 269 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au rec...

23/10/2017 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Roseren

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er août 2018, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des activités physiques prescrites par les médecins traitants en cas d'une affection de longue durée. Exposé sommaire : La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, précisée par un décret en...

23/10/2017 — Amendement N° 46 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Christophe

Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité, il est inséré un article L. 243‑7‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑7‑1. – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l'entreprise, les documents ou supports d'information ne peuvent être emportés par l'inspecteur à l'organisme qu'après autorisation du cotisant. « Le cotisant doit avoir la p...

23/10/2017 — Amendement N° 461 au texte N° 269 - Article 37 (Retiré avant séance)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 13 à 22. Exposé sommaire : En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte ! Cette disposition doit être supprimée.

24/10/2017 — Amendement N° 905 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Sommer, M. Barbier

I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : «d bis) Le 2° du III est ainsi modifié : – À la première phrase, le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 17 282 » et le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ; – À la deuxième phrase, le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 9...