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23/10/2017 — Amendement N° 1005 au texte N° 269 - Article 38 (Rejeté)
M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Les alinéas visés par l'amendement veulent faire supporter le coût réel des soins onéreux de la liste en sus aux patients relevant de systèmes de sécurité sociale étrangers. Cette disposition pourrait s'avérer à terme néfaste pour notre système sanitaire si elle entraîne un renoncement aux soi...

23/10/2017 — Amendement N° 1111 au texte N° 269 - Article 40 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi prévoit qu'au regard notamment de l'intérêt de la santé publique, de l'impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées puisse être subordonnée au renseignement, par le profess...

23/10/2017 — Amendement N° 538 au texte N° 269 - Article 36 (Adopté)
M. Véran

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ministre chargé de la santé » le mot : « Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 987 au texte N° 269 - Article 51 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa sept, substituer au mot : « quinzième » le mot : « seizième ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 134 au texte N° 269 - Article 40 (Adopté)
M. Véran

Supprimer les alinéas 48 à 50. Exposé sommaire : L'article 42 du PLFSS pour 2018 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Il systématise le régime d'autorisation par l'octroi d'un visa qui sera délivré par l'ANSM. Cette modification pose doublement question. El...

23/10/2017 — Amendement N° 1161 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Bassire, M. Lorion

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Après le même article, il est inséré un article L. 162‑14‑1-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union national...

23/10/2017 — Amendement N° 925 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Ratenon, les membres du groupe La France insoumise

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour l'assurance maladie d'un passage au remboursement à 100 % des soins de santé prescrits, incluant les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs ainsi que les bénéfices pour la santé publique et ...

23/10/2017 — Amendement N° 723 au texte N° 269 - Article 57 (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l'intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans des limites fixées p...

23/10/2017 — Amendement N° 984 au texte N° 269 - Article 40 (Adopté)
M. Véran

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et mettre en œuvre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après l'article L. 162‑17‑9, il est inséré un article L. 162‑17‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑10. – Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présent...

23/10/2017 — Amendement N° 1076 au texte N° 269 - Article 39 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Hutin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration de qualité et de l'efficience des soins (CAQES), prévu par l'article 81 de la LFSS pour 2016, est un contrat qui lie l'Agence Régionale de Santé, l'organisme local d'assurance-maladie et les établissements de santé. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018. L'article prévoit...

23/10/2017 — Amendement N° 1157 au texte N° 269 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

I. – Afin de renforcer le droit à mourir dans la dignité, est constituée une commission non permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d'opposition et minoritaires, de manière à assur...

23/10/2017 — Amendement N° 289 au texte N° 269 - Article 36 (Non soutenu)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Marian...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de télé-expe...