Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 163 (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Genevard, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Quentin, M. Viry, M. Minot, Mme Meunier, M. Reiss, M. Lorion, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Gaultier, M. Breton, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Viala, M. Vialay, Mme Bassire, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Aubert.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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