Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


23/10/2017 — Amendement N° 935 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Gosselin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 1048 au texte N° 269 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Véran

L'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs peuvent prendre en compte les résultats cliniques obtenus, l'expérience et la satisfaction des patients et l'expérience des soignants. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la mesure de la qualité des soins dans les établissements d...

23/10/2017 — Amendement N° 1090 au texte N° 269 - Article 37 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations...

23/10/2017 — Amendement N° 135 au texte N° 269 - Article 41 (Retiré)
M. Véran, M. Taquet

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « S'agissant des conditions de certification et de négociation relatives aux véhicules pour personnes handicapées, définis au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, l'action du Comité économique des produits de sant...

23/10/2017 — Amendement N° 254 au texte N° 269 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Abad

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 653 au texte N° 269 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Vidal, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, un rapport relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie, notamment concernant les arrêts courts ou itératifs, afin de mieux prévenir ces arrêts ou en améliorer les contrôles. Le rapport met en avant l'articulation actuelle entre les indemnités journali...

23/10/2017 — Amendement N° 399 au texte N° 269 - Article 48 (Adopté)
M. Véran

Substituer aux alinéas 1 à 6 l'alinéa suivant : « I. – Aux premier et second alinéas du 3° du I de l'article 82 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la référence : « L. 162‑23‑15 » est remplacée par la référence : « L. 162‑23‑16 ». » Exposé sommaire : Rédactionnel (deux articles avaient ...

23/10/2017 — Amendement N° 783 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

23/10/2017 — Amendement N° 944 au texte N° 269 - Article 37 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. F...

I. – Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l'agence régionale de santé et par la Haute autorité de santé, chacune dans des délais successifs de deux mois, vaut décision d'autorisation de mise en œuvre du protocole de coopération. » II. – En conséquence, à l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « sa...

23/10/2017 — Amendement N° 204 au texte N° 269 - Article 3 (Irrecevable)
M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 305 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'adaptation des régulations financières et réglementaires de la dentisterie aux données actuelles et acquises de la science, ainsi qu'aux objectifs de prévention en santé bucco-dentaire. Exposé sommaire : Il s'agit ici...

23/10/2017 — Amendement N° 359 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Le Fur

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 872 au texte N° 269 - Article 54 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 87,0 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 82,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les dépenses de soi...

23/10/2017 — Amendement N° 800 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Le Grip

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer dans sa totalité les soutiens fiscaux et sociaux aux familles au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques. Ce rapport examine la possibilité de limiter à la branche famille les dépenses réelles liées aux familles...

23/10/2017 — Amendement N° 1025 au texte N° 269 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, M. Zumkeller

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Les F, G et H de l'annexe I sont abrogés. « 3° Les neuvième à trentième alinéas de l'article 3 du règlement sont supprimés. » Exposé sommaire : Les clauses de sauvegarde inscrites dans le Règlement arbitral sont en contradiction flagrante avec la volonté affichée par le gouvernement d'améliorer l'accè...

23/10/2017 — Amendement N° 188 au texte N° 269 - Avant l'article 44 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin...

L'article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ainsi que la montré l'imposition du règlement arbitral par Marisol TOURAINE (par le truchement de l'article 75 de la LOI n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) suite à l'échec des négociations conventionnelles entre la...