Recherche d'amendements

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 111‑2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251‑1 » sont supprimés . 3° L'article L. 254‑2 est ainsi modifié : a) Après le mo...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

Le 5° du I de l'article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette application n'entraîne aucun travail administratif supplémentaire et aucun surcoût de fonctionnement pour les praticiens. » Exposé sommaire : Conformément à la Loi de modernisation d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le patient suivi par télésurveillance est assisté d'un professionnel de santé lorsqu'il enregistre des données sur son état de santé. » Exposé sommaire : Les patients sujets d'une télésurveillance doivent être assistés d'un professionnel de santé lorsqu'ils transmettent des données sur leur état...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer les commissions ...

I. – Le 1° du III de l'article 79 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. II. – Les dépenses supplémentaires et les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnée aux articles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le gouvernement fixe unilatéralement une enveloppe de dépenses maximales allouées aux prestations de santé à domicile. Or, il apparaît que si cette enveloppe est dépassée, cela conduira à une baisse des tarifs appliqués aux dispositifs médicaux et aux prestations qui lui ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° En cas de constatations prévues au 5° concernant un professionnel de santé autre qu'un médecin, seules les prestations figurant à l'article L. 165‑1 peuvent être soumises à un accord préalable du service du contrôle médical...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après les mots : « ainsi que », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité pour l'assurance maladie obligatoire de prendre en charge les actes d'ostéopathie. Exposé sommaire : Les actes d'ostéopathie sont actuellement pris en charge par certaines mutuelles, à défaut d'être rembour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les dispositions du règlement arbitral de 2017 qui prévoit un plafonnement sur 4 ans de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ainsi que la montré l'imposition du règlement arbitral par le gouvernement précédent (par le truchement de l'article 75 de la LOI n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) suite à l'échec des négociations conventionnelles...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la LFSS 2017 comporte plusieurs risques majeurs. Les fédérations hospitalières s'interrogent également quant aux effets et au périmètre du transf...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le Ibis est supprimé ; b) Le second alinéa du VI e...