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23/10/2017 — Amendement N° 85 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Brun, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Di Filippo, Mme La...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régional...

23/10/2017 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 269 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Menuel

Rédiger ainsi cet article : L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est un ovni juridique à visée électoraliste. D'une part, cet article n'a jamais reçu l'onction d...

23/10/2017 — Amendement N° 230 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras,...

Au deuxième alinéa de l'article L. 531 2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime », sont insérés les mots : « , qui ne peut intervenir postérieurement à la naissance de l'enfant, ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avan...

23/10/2017 — Amendement N° 676 au texte N° 269 - Article 44 (Non soutenu)
M. Leclerc

Rédiger ainsi cet article : « Le règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . » Exposé sommaire : Suite à l'échec des négociations conventionnelles de 2016 encadrant les tarifs des dentistes libéraux, Marisol Tourai...

23/10/2017 — Amendement N° 1160 au texte N° 269 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Faure, Mme Biémouret, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune

La seconde phrase du deuxième alinéa de L. 174‑4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'augmentation du forfait hospitalier de 2 euros. Le forfait hospitalier était à l'origine une somme visant à couvrir les frais d'hôtellerie et de restauration de l'hôp...

23/10/2017 — Amendement N° 931 au texte N° 269 - Article 38 (Adopté)
M. Véran

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Les dispositions relatives au prix limite de vente aux établissements mentionné au II de l'article L. 162‑16‑5 et au I de l'article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la présente loi » les mots : « lec du 1° et le c du 2° du I ». Exposé som...

23/10/2017 — Amendement N° 1105 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une charte de bonnes pratiques relative à la télémédecine est établie en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants. » Exposé sommaire : Le développement de la télémédecine ne doi...

23/10/2017 — Amendement N° 1125 au texte N° 269 - Article 36 (Retiré)
M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le professionnel de santé chargé de la surveillance à distance ne peut en aucun cas exiger du professionnel de santé présent avec le patient la réalisation d'actes dont il n'a pas l'habilitation. » Exposé sommaire : Les patients sujets d'une télésurveillance doivent être assistés d'un profession...

23/10/2017 — Amendement N° 989 au texte N° 269 - Article 51 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au VI de l'article L. 543‑1, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ». » Exposé sommaire : Rédactionnel (conséquence).

23/10/2017 — Amendement N° 1179 au texte N° 269 - Article 7 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Après la référence : « L. 5427‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « et recouvrées en application du premier alinéa de l'article L. 5422‑16 y compris pour les contributions qu'elle prend en charge en application du IV. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 37 : « La prise en charge de la part exonérée des cotisations d...

23/10/2017 — Amendement N° 65 au texte N° 269 - Article 54 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 145 au texte N° 269 - Article 42 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » su...

23/10/2017 — Amendement N° 251 au texte N° 269 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Abad

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 503 au texte N° 269 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Viry

I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remp...

23/10/2017 — Amendement N° 591 au texte N° 269 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Gosselin, M. Boucard

I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remp...

23/10/2017 — Amendement N° 242 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Abad

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :