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23/10/2017 — Amendement N° 301 au texte N° 269 - Avant l'article 44 (Rejeté)
Mme Auconie, M. Benoit, M. Polutele, M. Zumkeller, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanqu...

L'article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ainsi que l'a montré l'imposition du règlement arbitral (par le truchement de l'article 75 de la LOI n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) à la suite de l'échec des négociations conventionnelles entre la CNAMTS et les...

23/10/2017 — Amendement N° 677 au texte N° 269 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocat...

23/10/2017 — Amendement N° 513 au texte N° 269 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Lorho

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : En mars 2016, la Cour des Comptes notait que le Comité économique des produits de santé constituait une instance opaque. Parce qu'elle ne publie pas ses débats, il est impossible « de vérifier si l'intérêt public prévaut dans tous les cas ». Afi...

23/10/2017 — Amendement N° 1061 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Juanico

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 1126 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Retiré)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport présentant un bilan de la politique familiale française depuis sa création, et étudiant ses possibles évolutions. Il étudie notamment la possibilité de revenir sur la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, afin que la politique familiale françai...

23/10/2017 — Amendement N° 456 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dun...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les pensions de retraite sont des droits acquis au prix de toute une vie de travail. Leur montant ne peut par conséquent pas constituer une variable d'ajustement budgétaire. Aussi, il est proposé de supprimer le report de revalorisation des pensions de retraite de trois mois prévu par l'article 29 de ...

24/10/2017 — Amendement N° 57 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Pinel

I.– Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) Au 2° du III, les montants : « 14 375 € », « 15 726 € » et « 16 474 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 320 € », « 17 952 € » et « 18 121 € ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale ...

23/10/2017 — Amendement N° 450 au texte N° 269 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 241‑16, il est rétabli un article L. 241‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salaria...

23/10/2017 — Amendement N° 162 au texte N° 269 - Avant l'article 44 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Menuel

L'article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ainsi que l'a montré l'imposition du règlement arbitral par Madame Marisol TOURAINE (par le truchement de l'article 75 de la LOI n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) suite à l'échec des négociations conventionnelles ...

23/10/2017 — Amendement N° 208 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Brun, M. Quentin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 276 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer dans sa totalité les soutiens fiscaux et sociaux aux familles au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques. Ce rapport examine la possibilité de limiter à la branche famille les dépenses réelles liées aux familles...

23/10/2017 — Amendement N° 304 au texte N° 269 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Ménard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 550 au texte N° 269 - Article 40 (Adopté)
M. Véran

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « des qualités » les mots : « de qualité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 575 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Leclerc

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 580 au texte N° 269 - Article 41 (Adopté)
M. Véran

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 737 au texte N° 269 - Article 47 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la LFSS 2017 comporte plusieurs risques majeurs. Les fédérations hospitalières s'interrogent également quant aux effets et au périmètre du transf...

23/10/2017 — Amendement N° 741 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...