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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), actuellement applicables aux EHPAD, à tous les établissements du secteur du médico-social. Il prévoit également de supprimer l'opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements de ce sec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l'article L. 111‑1, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° L'article L. 111‑2 est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 111‑1 du code l'action sociale et des familles expose un principe général de droit aux différ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie sont réalisés conf...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute autorisation est réputée caduque pour la part de l'activité de l'établissement ou du service, non ouverte au public dans un délai et des conditions fixées par décret. Pour les autorisa...

Au deuxième alinéa de l'article L. 531 2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime », sont insérés les mots : « , qui ne peut intervenir postérieurement à la naissance de l'enfant, ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « leurs », insérer le mot : « spécialités ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts et les économies pour l'assurance maladie de la réalisation, tous les dix ans, de l'examen de santé visé à l'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'opportunité et les bénéfices en mat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : La disposition prévue à l'alinéa 14 de l'article 36 constitue un frein incompréhensible à toute inscription sur la LPP pendant la durée des expérimentations de dispositifs médicaux communicants « dès lors que leur indication inclut le diagnostic, la prévention, le contrôle ou le traitement d'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement des conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Exposé s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des professions de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants des professions de santé aux travaux du comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations d'innovations dans le système de s...

Le cinquième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat ne contient aucun indicateur qui dépend de la seule prescription médicale. » Exposé sommaire : Le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré, notamme...