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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement conviennent que la revalorisation des pensions de retraite et du minimum vieillesse doit avoir lieu à la même date. Cependant, sous couvert de procéder à cet alignement, les auteurs de l'article procèdent à un décalage de trois mots de la revalorisation des pensions de retra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . » Exposé sommaire : Suite à l'échec des négociations conventionnelles de 2016 encadrant les tarifs des dentistes libéraux, Marisol TOURAI...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « de la présentation, de l'information ou ». Exposé sommaire : Cette obligation d'information relève strictement de la responsabilité des fabricants, aux termes de la réglementation européenne (annexe I de la directive 93/42, 90/385 et du règlement 2017/745).

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le sont » les mots : « sont réalisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « conclus à compter du 1er janvier 2018 » les mots : « dont la date d'entrée en vigueur est postérieure au 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à inclure les contrats ayant été conclus avant le 1er janvier 2018 mais dont l'entrée en vigueur est postérieure à cette date.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette commission comprend notamment des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale, des usagers, des principaux établissements publics nationaux du secteur social et médico-social, des principaux groupements ou fédérations au plan national...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l'article L. 1435‑9 est complétée par les mots : « , ainsi que d'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'article L. 1435‑10 du même code » ; 2° Le deuxième alinéa de l'arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

Rédiger ainsi cet article : L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Le règlement arbitral publié au Journal officiel le 31 mars 2017 et imposé par Marisol Touraine aux dentistes libéraux à la suite de l'échec des négociations conventionnelles menées...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer les commissions ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :