Recherche d'amendements

Après le I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l'intention frauduleuse n'est pas avérée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « mentionné », insérer les mots : « aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ». Exposé sommaire : La référence aux CPOM de l'article L313‑11 est bien aujourd'hui dans la...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , atteintes de troubles du comportement et de troubles DYS. » II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une mission parlementaire d'évaluation est chargée de réaliser un diagnostic des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et ceux concernant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement des conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Exposé s...

La seconde phrase du deuxième alinéa de L. 174‑4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'augmentation du forfait hospitalier de 2 euros. Le forfait hospitalier était à l'origine une somme visant à couvrir les frais d'hôtellerie et de ...

I. – L'article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 243‑7 » sont insérés les mots : « ou à l'article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, » et après la deuxième occurrence du mot : « recouvrement » sont insérés les mots : « ou l'agent chargé du contrôle mentionné...

I. – Le 2° de l'article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d'un État étranger autre qu'un ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'expérimentation de la mise en œuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie permettant une meilleure maîtrise des dépenses tout en fixant, par région, des objectifs de résorption des inégalités d'accès aux ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exposition des salariés aux risques chimiques. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de l'exposition à ces risques sur la santé des salariés, les actions de prévention existantes, ainsi que les coûts de prise e...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 88,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 80,9 ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se t...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la date : « 30 septembre 2021 » la date : « 30 juin 2019 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la remise d'un rapport avant le 30 septembre 2021. Compte tenu de l'importance du sujet et de son implication pour les professionnels et les patients, il convient d'avancer ce dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'accentuer la lutte contre la fraude aux différentes prestations sociales versées aux assurés par les différentes branches de la Sécurité sociale (famille, vieillesse, assurance maladie). Cette fraude ne représente que 3 % de la fraude détectée (672 millions d'euros) contre 95 % p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement des conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Nous proposonsde supprimer les alinéas 8 et 9 de l'article L. 114‑19 du Code de la Sécurité Sociale pour garantir le droit à l'humanité des agents concernés.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

 « Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 1° de l'article L. 1435‑9 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « des ministres chargés de la santé, du budget, » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé » et les mots : « des personnes âgées et des personnes handicapées » sont supprimés ; «b) La de...