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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 48 à 50. Exposé sommaire : L'article 42 du PLFSS pour 2018 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Il systématise le régime d'autorisation par l'octroi d'un visa qui sera délivré par l'ANSM. Cette modification pose doublement question. El...

Dans la première phrase de l'alinéa 39, après l'année : « 2015 », insérer les mots : « de l'article 68 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ». Exposé sommaire : L'article 68 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que des expér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'alinéa 177 est complété par les mots : « et après le mot : « tribunaux » sont insérés les mots : « , expert automobile » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les org...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 27 : « Les conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé constate les manquements à la charte sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'application du dispositif repose sur l'association des professionnels du secteur à l'application effective de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 441‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. » 2° L'article L. 441‑3 est ainsi modifié : – après le mot : « maladie », la fin du premier alin...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un conseil stratégique est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Un état des lieux des expérimentations lui est transmis régulièrement, et, après la fin de chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant lui est systématiquement transmis....

I. – Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les mêmes organisations, ». II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 72, substituer aux mots : « désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national » les mots : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « du ministre chargé » les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministère des Solidarités et de la santé à la signature de l'arrêté de revalorisation des parts spécifiques et des minima de perception au 1er ja...

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