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16/10/2017 — Amendement N° AS187 au texte N° 269 - Article 49 (Retiré)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du Fonds d'Intervention Régional (FIR), sont publiés...

16/10/2017 — Amendement N° AS116 au texte N° 269 - Article 49 (Retiré)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du Fonds d'Intervention Régional (FIR), sont publiés...

16/10/2017 — Amendement N° AS232 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au décalage de revalorisation. Ce décalage de trois mois n'a pour seul but que de réaliser une économie minime, sous prétexte d'harmonisation des dates de revalorisation.

16/10/2017 — Amendement N° AS194 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré avant séance)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 9° De participer au financement d'expérimentations qui organisent le travail en équipe entre médecin et professionnels de santé par des actions de coordination renforcée et des délégations d'actes ayant pour finalité une meilleure prise en charge du patient. » Exposé sommaire : Le projet de loi donne mission à l...

16/10/2017 — Amendement N° AS176 au texte N° 269 - Article 47 (Rejeté)
Mme Toutut-Picard, Mme Janvier

Rédiger ainsi cet article : « L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit le transfert, au 1er mars 2018, des dépenses de transports inter-hospitaliers du budget de l'assur...

16/10/2017 — Amendement N° AS243 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

L'article 1613quaterdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : – À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant « 15,06 € » ; – Au deuxième alinéa, le montant : « 7,31 € » est remplacé par le montant : « 14,62 € » ; 2° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – Le produit ...

16/10/2017 — Amendement N° AS260 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui pénalise les classes moyennes, en particulier les retraités et les fonctionnaires.

16/10/2017 — Amendement N° AS362 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2017 — Amendement N° AS389 au texte N° 269 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Brocard, M. Trompille

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2017 — Amendement N° AS329 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dérogations permises par cet article créent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaires et les entreprises de taxi pourraient s'engouffrer au détriment des patients. Les mineurs pourraient par exe...

16/10/2017 — Amendement N° AS33 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
M. Ramadier, M. Boucard, M. Abad, M. Gosselin, M. Brun, Mme Marianne Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Tras...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « professionnels de santé exerçant en ville ; ». Exposé sommaire : Les expérimentations envisagées doivent avoir pour but de développer les modes d'exercice regroupés en participant à la structuration, non pas exclusivement des soins primaires, mais de manière général, à tout typ...

16/10/2017 — Amendement N° AS250 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffrant le coût du remboursement intégral des traitements hormonaux. Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l'évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale. Exposé sommaire...

16/10/2017 — Amendement N° AS281 au texte N° 269 - Article 36 (Retiré)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le professionnel de santé chargé de la surveillance à distance ne peut en aucun cas exiger du professionnel de santé présent avec le patient la réalisation d'actes dont il n'a pas l'habilitation. » Exposé sommaire : Les patients sujets d'une télésurveillance doivent être assistés d'un profession...

16/10/2017 — Amendement N° AS56 au texte N° 269 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Marian...

Les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe la procédure de fixation des tarifs et de la classification des éq...