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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : I. Au 4ème alinéa de l'article 1010 du Code général des impôts, après les mots « disposition du public, », insérer les mots suivants :« soit à l'enseignement de la conduite visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage, » II. – La perte de recettes pour...

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : La disposition proposée ici, qui consiste à demander au professionnel de santé, sur l'ordonnance, de rédiger des éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription, est extrêmement chronophage pour les professions de santé concernés et elle constitue une charge administrative c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 13 à 22 l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, les mots :« au deuxième alinéa »sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement prévoit une procédure d'instruction accélérée des dossiers d'inscription à la nomenclature des actes et pr...

À la fin de l'alinéa 176, après le mot : « ostéopathes », insérer le mot : « , diététiciens ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnell...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « mois » supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le plafond de revenus ou de rémunérations permettant d'en bénéficier de l'« année blanche » est maintenu dans la loi à 75 % du PASS pour une éligibilité totale – soit 29 421 euros en 2017 –, l'exonération devant ensuite décroître linéairement jusqu'au PASS – fixé à 39...

I. – À la première phrase de l'alinéa 125, après le mot : « pour », insérer les mots : « les assurés mentionnés à l'article L. 622‑1, sur proposition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Conseil national de la protection ...

I. – L'article 8 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « voyageurs », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d'activi...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la communication, par les organismes du régime général, des informations nécessaires à la mise en œ...

À l'alinéa 335, substituer à la date : « 31 décembre 2018 », la date : « 30 juin 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour mieux en tirer les enseignements, à prolonger la période de l'expérimentation relative à la modulation des acomptes de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en fonction ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 296, insérer l'alinéa suivant : « Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 213‑1, L. 215‑1, L. 221‑1, L. 222‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 déterminent, en lien avec les directeurs des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, les types d'actes nécessaires à l'exercice des missi...

À la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'établissements de santé ou de professionnels de santé » les mots : « constitués soit d'établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intention du Gouvernement est bien de prévoir des autorisations de soi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 180 par les mots : « , guide conférencier ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des ...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « sur » les mots : « ou qui ont la charge de la tutelle ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L'extension de l'obligation vaccinale s'applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les ...