Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 59 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3592
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 50 supprimer les mots :
« , le cas échéant assortie d’un contrôle judiciaire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence conformément à notre volonté que le placement sous contrôle judiciaire revienne au JLD et non au procureur.
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