Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592

Amendement N° 63 (Adopté)

Publié le 8 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Texte de loi N° 3592

Article 7 bis (consulter les débats)

À l’alinéa 5, après le mot :

« personne »

insérer le mot :

« morale ».

Exposé sommaire :

amendement rédactionnel

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