Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3592
Article 8 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons augmenter le plafond de l'amende possible en cas d'atteinte à l'environnement.
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