Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Kuster, M. Reda, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 50 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible modification de la Constitution qui consisterait à compléter l’article 37‑1 par des dispositions qui imposeraient à toute loi ou tout règlement introduisant une nouvelle norme contraignante pour les entreprises d’abroger corrélativement une norme en vigueur et interdiraient à toute loi ou tout règlement transposant en droit interne des dispositions du droit de l’Union européenne de poser des exigences allant au-delà de celles posées dans le texte européen transposé.
Exposé sommaire :
La réglementation est le fruit de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux (ou par des instances internationales), dont l’application est obligatoire. On compte aujourd’hui en France près de 400 000 règles issues du processus de réglementation. Cette réglementation pléthorique qui encadre l’action des entreprises, des acteurs socio‑économiques et des citoyens induit cependant des coûts pour les entreprises : coûts financiers (taxes, impôts, charges sociales), coûts de mise en conformité avec la réglementation (temps passé à remplir les formulaires et frais de dossiers par exemple) et coûts liés à l’activité de l’entreprise (frais relatifs à l’installation d’une nouveauté par exemple).
En France, depuis dix ans, de nombreux rapports tendent à démontrer que la réglementation est un frein à la compétitivité de nos entreprises, dont le coût serait compris entre 48 et 61 milliards d’euros par an.
Ces rapports relèvent ainsi que la réglementation en France :
– est illisible, trop instable et parfois plus contraignante que celle d’autres pays européens ;
– est souvent trop éloignée de la réalité vécue par les entreprises ;
– s’accompagne de procédures trop complexes, trop lourdes et trop lentes ;
– est suivie d’une application trop stricte ou d’une interprétation aléatoire par les tribunaux et par les administrations.
Tous s’accordent pour dire qu’une réglementation plus stable, plus claire et mieux adaptée donnerait de la visibilité aux chefs d’entreprise et favoriserait la prise de décision d’investissement.
Dans ces conditions, il est indispensable de poursuivre les efforts de simplification engagés depuis dix ans au profit des entreprises. Le dernier essai en date, le « choc de simplification », lancé à l’initiative de la présidence de la République en 2013, commence à porter ses fruits. Sur un total de 415 mesures dédiées aux entreprises, plus de 260 sont actuellement partiellement ou pleinement effectives. Il est donc vital de maintenir dans la durée cet effort de simplification engagé au profit notamment des TPE et PME.
De même, l’adoption de toute nouvelle norme concernant les entreprises doit être liée à l’abrogation d’une autre et un terme doit être mis à la sur‑transposition française des directives européennes, qui consiste à durcir les réglementations européennes lors de leur transposition en droit français. En effet, dans son étude intitulée « Pour une meilleure insertion es normes communautaires dans le droit national » (2007), le Conseil d’État rappelle que « la transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle ».
Cet amendement vise par conséquent à demander au Gouvernement un rapport afin d’envisager une réforme de la Constitution pour permettre d’une part l’abrogation d’une norme existante lors de l’adoption de toute nouvelle norme concernant les entreprises, qu’elle soit législative ou réglementaire, et d’autre part l’interdiction de poser des exigences supplémentaires lors de la transposition en droit interne d’une norme communautaire.
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