Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 320 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 28 ter (consulter les débats)
L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques déterminés par la Commission de régulation de l’énergie pour les consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation ne peuvent excéder le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité appliqués aux consommateurs pour une utilisation classique du réseau ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, le producteur n'est pas considéré comme un fournisseur classique : il n'est donc pas soumis à l'ensemble des obligations liées à la fourniture d'électricité. Néanmoins, la vente d'électricité qu'il propose aux consommateurs reste soumise à des prélèvements (taxes et TURPE). En outre, à la différence de l'autoconsommation individuelle ou de la vente totale, une opération d'autoconsommation collective ne peut pas bénéficier des aides de l'État, ni pour l'électricité autoconsommée, ni pour le surplus.
Concernant plus spécifiquement le TURPE, une composante de soutirage optionnelle a été mise en place par la CRE pour les opérations d’autoconsommation collective raccordée en basse tension. Cette composante distingue les soutirages issus de l’opération d’autoconsommation (dit « autoproduits »), qui sont minorés par rapport à la composante classique, des soutirages issus du réseau public de distribution (dit « alloproduits ») qui sont eux majorés. Ce tarif incite donc à maximiser les taux d’autoconsommation et d’autoproduction. En pratique, le TURPE spécifique peut s’avérer plus cher pour le consommateur que le TURPE classique en deçà d’un certain taux d’autoconsommation.
Afin de permettre aux projets d’autoconsommation collective d’atteindre un seuil de rentabilité, il est donc nécessaire qu’ils bénéficient de tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité adaptés. Cet amendement prévoit donc que le TURPE spécifique appliqué aux procédures d’autoconsommation collective, ne puisse excéder celui d’une utilisation classique du réseau.
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