Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 507 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 ter (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent article introduit lors du passage du texte en Commission porte l’objectif louable de favoriser le développement de projets de parc éolien en mer.
Cependant, il introduit une disposition qui permettrait au Ministre en charge de l’énergie de lancer le ou les procédures de mise en concurrence avant la fin du débat public ou de la concertation préalable.
Une telle disposition serait de nature à porter atteinte à la défense du droit à l’information et à la participation du public sur les décisions ayant un impact environnemental, droit consacré, de surcroît par l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le présent amendement vise à supprimer le quatrième alinéa qui introduit cette autorisation afin de garantir la sérénité des débats et le respect du débat contradictoire sur la question environnementale.
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