Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 532 (Rejeté)
(1 amendement identique : 586 )
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 bis A (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou au secret des affaires ».
Exposé sommaire :
Sous couvert de prendre en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation, de consultation du public et d’accès à l’information, l'article 25bis A introduit par le Gouvernement en commission spéciale prive les citoyens du droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis, dès lors que des éléments d'information relèvent du secret des affaires.
Il s'agit là d'un renforcement disproportionné du droit au secret des affaires qui porte une atteinte grave au droit à l'information et à la transparence.
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.
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