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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médiateur du crédit est chargé de faciliter les obtentions de crédits garantis par les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les indépendants. Un décret prévoit des sanctions pour les établissements bancaires qui refuseraient des crédits sans raison valable de maniè...

Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant : « Un bilan hebdomadaire est publié sur le site internet de la Banque publique d’investissement. » Exposé sommaire : Compte tenu du montant énorme des garanties proposées, il convient que nos concitoyens puissent disposer de toute la transparence nécessaire de la part de la BPI, dans le suivi des op...

Le Gouvernement adresse tous les mois au Parlement un rapport listant le nombre d’entreprises bénéficiant de la garantie de l’État mentionnée à l’article 4 la présente loi. Ce rapport présente les informations par région, par taille d’entreprises et par secteurs. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport dressant ...

I. – Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant : « II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Ils comportent un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal d’années précisé par ...

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des enga...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna. Pour l’application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna, le seuil de 1,5 milliard d’euros mentio...

La première phrase du e) du 1° de l’article L. 432‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les mots : « autres que les pays de l’Union européenne et les pays à haut revenu de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu’ils sont définis à l’article 11 de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’expor...

Le Gouvernement publie chaque semaine un tableau de bord sur le suivi des mesures budgétaires qu'il a engagées depuis le début de la crise sanitaire, en précisant dans chaque cas le nombre de bénéficiaires des mesures et les montants budgétaires associés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 3,9 % du PIB en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d’administrations publiques. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor (OAT) réservées aux particuliers spécifiquement dédiés au rétablissement économique suite à la crise sanitaire liée au Covid-19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer l’ensemble des ci...