Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 162 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 A (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et les crédits afférents aux programmes de renouvellement urbain pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires de la convention pluriannuelle visée à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, comme pour les crédits afférents au remboursement de la dette, à ne pas limiter à sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement spécifiques au opérations de renouvellement urbain contractualisées dans le cadre du NPNRU. En effet, ces programmes entraînent des niveaux d’engagement très variables d’un exercice à l’autre, sur des volumes importants et dans un calendrier contraint. Dès lors, il apparaît nécessaire d’offrir cette flexibilité, s’agissant par ailleurs de projets prévus dans des conventions dont l’État est lui-même signataire.
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