Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Sous-Amendement N° 244 à l'amendement N° 184 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Vallaud, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute mesure prise sur le fondement du présent 10° fait l’objet d’une information sans délai de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les mesures les plus attentatoires aux libertés fondamentales, celles portant sur la liberté d’entreprendre, d’aller et venir et de réunion, fassent systématiquement et en totalité l’objet d’une information du Parlement.
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