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Après l’article L. 181‑28‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑28‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑2. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune c...

Le III de l’article L. 181‑3 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est conditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la commune concernée et des commune...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

La section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑32. – Lorsque, dans une région où est projetée la construction d’éoliennes faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le rapport entre la puissance éolienne terrestre insta...

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; « 2° De leur potent...

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction : « 1° De leur potentiel éolien ; « 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; « 3° De...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. » Exposé sommaire : Lor...

La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée : « Sous‑section 4 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 181‑28‑2. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑5, le porte...

À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne terrestre. Exposé sommaire : L’énergie éolienne est l’une des sources d’énergie les moins productives du fait de l’intermittence du vent, pourtant elle est l’une des plus soutenues par l’État, ayant déjà obte...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme des conseils municipaux de la commune du site d’implantation et des communes situées à moins de trois kilomètr...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques compar...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : En cas de démantèlement d'éolienne, il est indispensable que l'exploitant de l'installation ou la société mère...

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction : « 1° De leur potentiel éolien ; « 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; « 3° De...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; « 2° De leur potent...

Le I de l’article L. 181‑10 du code de l'environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dès le début de la phase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l’article R. 123‑11, celui du ou des départements concernés par le projet, ainsi que celui des autres collectivités terri...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas d’opposition, les collectivités consultées en application des articles R. 181‑38 et R. 181‑54‑4 du présent code sont appelées à émettre leur avis par une délibération motivée. Le délai d’instruction de la demande est alors prolongé de deux mois, ou pour une durée supérieure si le p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Tout avis défavorable exprimé par une des collectivités intéressées comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. L’autorisation prévue à l’article L. 181-1 est subordonnée à cet avis. » Exposé sommaire : Jusqu’ici, dans...

I. – Un moratoire sur l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne est institué à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée ne pouvant être inférieure à cinq ans. II. – Il est mis fin à ce moratoire lorsque l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a établi que les...

À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne terrestre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin au versement colossal d'argent public à la filière éolienne. La raison en est simple et le motif est celui de notre choix énergétique : pour l'il...