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L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par l’alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle il est envisagé d’implanter ces installations....

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigée : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement minimale de 5000 mètres entre les installations et tout bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques ainsi que les sites naturels ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après les mots : « 500 mètres » sont insérés les mots : « » les mots : « les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 1000 mètres ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’acceptabilité des éoliennes terrestres en augmentant la distance minimale des nouvelles installations...

Substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement double le délai accordé au Gouvernement pour la remise du rapport prévu par l’article 3, en le faisant passer de six mois à un an. Cette évolution permettra au Gouvernement de disposer d’un délai optimal pour recueillir les données nécessaires à...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de l’augmentation de la part de l’énergie éolienne dans le mix énergétique français sur l’équilibrage du réseau électrique et sur l’augmentation du risque de coupures d’électricité. Exposé sommaire : Le 19 no...

La section 11 du chapitre V du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 515‑47‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑47‑1 – La délivrance de l’autorisation environnementale pour une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est subordonnée à l’avis conforme du co...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les installations dont tous les aérogénérateurs ont une hauteur inférieure ou égale à 125 mètres, pales comprises, cette distance est fixée au minimum à 1 kilomètre. Pour les installations qui ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « De même, cette autorisation ne peut être accordée lorsque, dans un département, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est au moins le double de la moyenne de ce même rapport dans les autres départements. » Exposé sommaire : Fa...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de 1500 mètres » ; II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , d’une distance supplémentaire équivalente à la hauteur de celle-ci au-delà de ce seuil ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de repli, des députés Socialistes et apparentés prévoit, à défaut d’adoption de not...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement, de repli, des députés Socialistes et apparentés prévoit, à défaut d’adoption de notre amendement réécrivant l’article 1er, la suppression des alinéas qui prévoient de contraindre encore plus le développement des éoliennes au regard des installations militaires, météorologi...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 515‑45 du code de l’environnement, les mots : « sans préjudice des », sont remplacés par les mots : « tenant compte des sujétions et servitudes strictement nécessaires prévues par les ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 1er de ...

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. - Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable fixant les zones de d’implantation potentielle de l’éolien en...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins une », les mots : « une minorité qualifiée d’un tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux, représentant un tiers de la population, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute minorité de blocage concernant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose la suppression de l’article 2 qui vise à mettre en œuvre un droit de veto des communes, y compris lorsqu’il ne s’agit pas de la commune d’implantation de l’éolienne, dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale. Un te...

Le troisième alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la première phrase, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Après la première phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties financières est égal à au moins 6,5 % du coût total de ...

La section XI du chapitre V du Titre I^er du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑47-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑47-1. – I. – Des plans départementaux concernant les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1 sont...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après les mots : « 500 mètres » sont insérés les mots : « » les mots : « les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 1000 mètres ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'allonger de manière générale la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations, notamment...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation d’éoliennes est interdite dans les communes classées en zone de montagne et les communes classées en zone littorale. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préserver la qualité des écosystèmes de nos communes situées en zon...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « En ce qui concerne l’éolien en mer, l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect de la non visibilité entre les installations et les sites naturels protégés situés sur la côte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas autoriser l'exploitation d'éoliennes en mer visible des si...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :