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Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds. Exposé ...

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé : « K bis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF135 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) Mme Cattelot, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Cho... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 05/04/2020 — Amendement N° CF30 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré avant séance) M. Charles de Courson Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/04/2020 — Amendement N° CF25 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance) Mme Cattelot Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/04/2020 — Amendement N° CF26 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance) Mme Cattelot Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF146 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF122 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF159 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance) Mme Colboc, Mme Mörch, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, Mme Atger, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, Mme Rilhac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport 0 0<... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF148 au texte N° 2820 - Article 3 (Irrecevable) M. Le Fur Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF56 au texte N° 2820 - Article 3 (Irrecevable) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/04/2020 — Amendement N° CF38 au texte N° 2820 - Avant l'article 3 (Retiré avant séance) Mme Dominique David Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF94 au texte N° 2820 - Article 7 (Irrecevable) M. Vignal Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF100 au texte N° 2820 - Article 3 (Irrecevable) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° CF219 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré avant séance) M. Saint-Martin, M. Charles de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenie... I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 1S au texte N° 2820 - LIMINAIRE (Adopté) le Gouvernement Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «  Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme V... I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leu... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Woerth, M. Carrez, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme ... I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leu... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (En points de produit intérieur brut) Exécution pour 2019 Loi de finances initiale pour 2020 Prévision pour 2020 Solde structurel (1)........................ ‑2,0 ‑2,2 ‑2,0