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Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éléments visant à encadrer la participation des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux dispositifs de soutien territoriaux créés sur une base volont...

A compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un plan de réquisition des entreprises du secteur textile au profit de la fabrication des masques, dont le financement serait inscrit dans le budget général de l’État. Exposé sommaire : Le groupe parlementaire Fr...

I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s’applique à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de créer un pôle public du médicament et de développer la recherche publique. Nous le finançons en supprimant le crédit impôt rech...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1°...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des intérêts supplémentaires résultant du report d’échéances de remboursement accordés par les établissements de crédit dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

I. – À la première phrase du 2bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € »sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à ra...

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – » II – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « II. – Le I entre en vigueur…(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : La France insoumise propose que tous citoyens puissent satisfaire leurs besoins essentiels, en eau, électricité et gaz pendant cette période de crise. En cette période de crise, les plus pauvres ainsi q...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2020, un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation de l’ensemble des charges fiscales et sociales durant la durée totale de la période de confinement, pour les professionnels libéraux de santé. Exposé sommaire : Le prolongement de la crise sanitaire du Covid-19 nous pousse à considérer...

I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est fait abstraction », les mots : « n’est pas tenu compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Rénovation des cités admin... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 197 au texte N° 2820 - Après l'article 7 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, auront licencié des salariés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises ayant lice... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 198 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’interdiction du versement des dividendes par les entreprises françaises pendant deux ans afin d’assurer une préservation des ressources en capital pour pouvoir soutenir l’économie réelle et absorber les pertes, ... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 199 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Sont exclues de l’ensemble des dispositifs de soutien financier de l’État les entreprises qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, auront versé des dividendes, licencié ou maintenu des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20. ... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 200 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Leb du 1 de l’article 265bis et lea de l’article 265septies du code des douanes sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement suggère la suppression des niches fiscales principales : remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial (plus de 3 milliards de manque à gagner pour l'Etat), remboursement du gazole pour le transport routie... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 201 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 202 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Rénovation des cités admin... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 203 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... L’article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : ATTAC a proposé dans une note datée de novembre 2018 d'instaurer ... Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org